🎑 Article 38 4 Du Code Des Douanes

Al'article 13 ter (Article 445 du code des douanes) (Publicité des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière), Examinant l'article 29 bis A (nouveau) (Article L. 38-4 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) (Accès à la sous-boucle locale), la commission a décidé son adoption dans une version modifiée par un oGuide de l’exportation postale du système de déclaration en douane – Liste des objets interdits ou admis conditionnellement 39 2. o. Recueil des questions douanières de l’UPU 39 . 3. o Recueil de la poste aux lettres, Recueil des colis postaux et Recueil opérationnel EMS 40 4. o . Circulaires du Bureau international 40 Articles265 du code des douanes, Articles 298-2 et 1695 du code général des impôts, Chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes. La valeur forfaitaire servant d'assiette à la taxe sur la valeur ajoutée de certains produits pétroliers est modifiée à compter du 21 septembre 2004. Cette modification affecte les supercarburants, le white-spirit, les essences d'aviation, les Article215 et 215 bis du code des douanes. Fournir un justificatif d’origine, pour les armes. dimanche 20 janvier 2008, par Jean-Jacques BUIGNE président de la FPVA. Dans notre article précédent, nous avons vu qu’avec l’article 215, la douane est en droit de demander des justificatifs d’origine pour des armes. Facture, preuve de succession, documents divers etc letransporteur qui est responsable des avaries et manquants survenus au cours du transport, à condition qu'ils soient constatés à l'arrivée de la marchandise et en présence du chauffeur ;; le fournisseur qui est responsable de la qualité et de la quantité des produits livrés par rapport à la commande.; Le réceptionnaire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise Lescontrefaçons de marques sont reprises dans la liste des marchandises soumises à des restrictions de circulation dans les échanges intracommunautaires (article 38-4 du code des douanes), ce qui impose aux personnes qui les détiennent ou les transportent de justifier de la régularité de leur détention en France (article 215 bis du code des douanes). Dans le cas où Depuismars 2003, la RDC a rendu applicable sur son territoire national l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane des marchandises : elle mettait ainsi définitivement un terme à l'évaluation DVB assise sur la valeur normale de la marchandise consacrée aux articles 44 et suivant du décret du 29 janvier 1949 organique de la douane congolaise au profit de la valeur 9kYdCZ1. Recherches, Information, Etudes & Conseils Les droits et taxes de douanes Note Le présent tableau, publié à titre indicatif, fait référence aux formalités de dédouanement au Cameroun, pays de la Zone CEMAC Afrique centrale. Ne pouvant garantir une actualisation rapide de ce dernier, nous vous recommandons de prendre attache avec le Guichet Unique des opérations de Commerce Groupe Logistique conseil remercie M. Jean-Blaise Edzougou dont l'intervention a permis d'actualiser le montant de la redevance GUCE, passé à FCFA depuis le 01/07/2010 Nature Base de calcul Taux Mentions spéciales Droits de douanes Valeur en douane 5% à 30% Le taux varie en fonction de l’espèce tarifaire de la marchandise. Nomenclature douanière Droit d’accise Valeur en douane + droits de douane 25% Ne s’applique que sur une catégorie de produits dont la liste est disponible auprès du GUCE Guichet Unique TVA taxe sur la valeur ajoutée Valeur en douane + droits de douane + droits d’accise 17,5% La TVA n’est pas appliquée dans le cadre d’une exportation CAC TVA 10% Précompte sur achat Valeur imposable 1% Ce taux est porté à 5% lorsque l’importateur ne détient pas de carte de contribuable Redevance informatique Valeur en douane Ou valeur CAF 0,45% Applicable pour toutes les opérations d’import ou d’export traitée par le système informatique de traitement des opérations douanières Taxe communautaire d’intégration Valeur en douane Ou valeur CAF 1% S’appliquent aux importations en provenance des pays hors CEMAC et mis à la consommation au Cameroun. Il existe des exonérations. Prélèvement OHADA Valeur en douane Ou valeur CAF 0,05% Redevance SGS Valeur FOB 0,95% Avec un montant minimum de FCFA Taxe d’embarquement ou de débarquement Calculée suivant la nature du bien, le poids et un barème Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire Forfait Taxe phytosanitaire 50 FCFA / tonne Taxe municipale Forfait Taxe sur la circulation viande Forfait Redevance GUCE + accès au réseau télécommunication du Guce Forfait de FCFA par dossier validé Redevance PAD Commissions pour travail extra légal Forfait de FCFA par opération à l’import ou à l’export TVASeules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujettis au payement de la TVA. Les articles 127 et 128 du code général des impôts et les articles 158 et suivants du code des douanes de la CEMAC apportent des précisions sur la liste des opérations non imposables. Le taux de 0% de TVA aux opérations d’exportation de produits taxables et aux livraisons et prestations effectuées pour le compte d’entreprises situées en ZFI ou PFI. Ces dernières sont exonérées de tous droits et taxes de douane actuels et futurs sur leurs importations et exportations. Seuls les voitures de tourisme et le carburant entrant dans ces zones ne bénéficient pas de cette exemption. La base d’imposition de la TVA diffère selon que le produit provienne de la CEMAC ou non Hors CEMAC base = Valeur en douane + droits de douane + droits d’acciseCEMAC base= valeur EXW – TPG – frais d’approche Droit d’acciseLes abattements pour la détermination de la base imposable du droit d’accise ont été fixés par le décret n°98/264/PM du 12/08/1998 ainsi qu’il suit 35% pour les boissons alcoolisées42,5% pour les tabacs Précompte sur achatLes opérations suivantes d’importation en vue de la revente en l’état sur le territoire national donnent lieu à la perception d’un précompte de 1% Les importations effectuées par les seuls commerçants ;Les achats effectués par les commerçants auprès des tiers à l’exception de ceux effectués par l’Etat, les communes et les personnes domiciliées à l’étranger Les achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime du réel pour les besoins de leur exploitation ne donnent pas lieu à exécution du précompte. CACLes centimes additionnels communaux sont obligatoires. Ce montant est ventilé entre la douane 10% et le FEICOM 90% Acquit à caution Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises. Acquittement des droits Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement crédit d'enlèvement. Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Agrément Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié. - Voir aussi Agrément d’un magasin sous douane Apurement Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. Arraisonnement Inspection de la cargaison d’un navire par des agents des douanes. Elle à pour but de reconnaître le chargement, la destination, l’état sanitaire, etc., d’un navire qui aborde Assiette Base de perception d'une taxe. Audit - agrément L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile. Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise. Audit de suivi L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément. Brevet Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt. Catégorie tarifaire Catégorie d’un produit en application du tarif douanier. Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises CEMAC propose quatre catégories de marchandises et précise pour chacune d’elle le taux applicable de droits de douane Catégorie I les biens de première nécessité - 5%Catégorie II les matières premières et les biens d'équipement - 10%Catégorie III les biens intermédiaires et divers - 20%Catégorie IV les biens de consommation courante - 30%. - Voir aussi Espèce tarifaire » Caution Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie. Caution confraternelle Garantie financière pour un engagement qui relève des échanges commerciaux entre états d’une même communauté douanière. Cautionnement et décautionnement Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers personne morale ou personne physique qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque. A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple. Circuit de dédouanement L’administration douanière a établi trois circuits de dédouanement Le Circuit Vert BAE Automatique consiste à obtenir la mainlevée Bon à enlever de la marchandise juste après un contrôle documentaire. Le Circuit Rouge survient généralement lorsque les services de douane observent un doute sur les éléments à contrôler dans le circuit blanc. Dans ce circuit, le Bon à enlever s’obtient après un contrôle documentaire et physique de la marchandise. Le Circuit Blanc est une procédure express de dédouanement qui vise à faciliter et à accélérer les opérations de dédouanement afin de mieux répondre aux contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises industrielles en réduisant les frais résultant de l’immobilisation des marchandises. Le Circuit Blanc est accordé à des opérateurs économiques disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant aucun contentieux en douane. Dans ce circuit, le Bon à enlever est délivré dès la validation de la déclaration. - Voir Canal vert est un couloir de dédouanement rapide Circuit vert ou Canal vert » Procédure de dédouanement rapide réservée aux conteneurs FCL munis de scellés de sécurité, qui ont été inspectés et empotés en présence des agents de surveillance avant leur embarquement. - Voir Le canal ou circuit vert Expéditions par conteneurs et facturation du transport Code de restitution Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Consignation 1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'absence de caution ; - en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ; - au titre des pénalités, définitives ou non. 2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation art 38-4 du code des douanes, d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet. Consignation des droits et taxes Somme remise en dépôt auprès de la douane pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux nature exacte de la marchandise à déterminer, valeur à définir, etc.... Contingent ou contingentement Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Contrebande Opérations d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont considérées comme telles les infractions portant sur les versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du service des douanes, etc... Contrefaçon Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d’auteur, etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu à l'importation, à l'exportation et à la détention. Contre-visite Visite supplémentaire au cours de laquelle le service des douanes vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en possession du bon à enlever. Contributions indirectes Voir également droit d’accises » Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales. Crédit de liquidation Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution. Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur. En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Crédit d'entrepôt En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables. Déclaration complémentaire globale DCG Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation. Déclaration en douane La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le commissionnaire en douane agréé ou déclarant assigne un régime douanier à la marchandise ; s'engage à accomplir les formalités qui découlent du régime sollicité ; fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la marchandise déclarée espèce tarifaire et l'application des droits de douanes et taxes. Les formes de déclaration en douane La déclaration sommaire »La déclaration provisoire » La déclaration en détail » - Voir Les documents de la logistique internationale Dépôt d'office Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères. Droit antidumping Droit de douane exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait l'objet d'une pratique de dumping Droit compensateur Droit de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente. Droit d’accises Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Droits de douane Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise et des droits spécifiques droits dont l'assiette est la quantité de marchandises poids, volume, nombre, et non pas la valeur. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Ecor Lors des opérations de déchargement des marchandises importées, l’Ecor est une activité de contrôle et de dénombrement des éléments du manifeste par des agents des douanes de la section Écor », soit à quai, soit dans les MAD. Ils dégagent ensuite les excédents ou les déficits de marchandises qui sont consignés dans un carnet d’Écor. Escorte douanière Troupe généralement armée qui accompagne des véhicules ou un convoi portant un chargement en transit, pour les protéger ou les surveiller pendant le trajet. Espèce tarifaire Nomenclature d’un produit en application du tarif douanier. L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise. Franchises Seuils en quantité pour certaines marchandises et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’espace communautaire. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés. Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arrivée, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger. Garantie des créances douanières 1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée. 2. Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects. 3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités. Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu. Garantie isolée Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant. Mainlevée des marchandises Acte par lequel le service des douanes autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par l'apposition sur la déclaration de la mention bon à enlever » ou bon à exporter ». Manipulation usuelle Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire MADT ou en entrepôt. Nomenclature de dédouanement des produits NDP Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation. Obligation cautionnée Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit. Obligation déclarative Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toutes autres devises, transportées par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants. Origine Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L'origine est, avec l'espèce catégorie tarifaire et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Elle permet de déterminer en autre le montant des droits de douane et les mesures de politique commerciale quotas à appliquer. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Origine non préférentielle L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits. Origine préférentielle Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre une Communauté douanière et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné. Perfectionnement L’ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Position tarifaire Nom donné aux rubriques qui composent une nomenclature douanière et qui servent à classer les produits suivant les critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont souvent complétées par des sous-positions tarifaires. Prise en charge douanière La prise en charge douanière des marchandises est le nom donné à l’ensemble des formalités et des opérations auxquelles sont soumises les marchandises introduites sur le territoire douanier communautaire jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière,les marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à ce qu’elles aient physiquement quitté le territoire douanier communautaire. Son but est de s’assurer de la mise en œuvre correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives applicables lors de l’entrée, de la sortie ou du passage des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers. A cet effet, la prise en charge a pour objet l’identification, la prise en compte et le maintien sous le contrôle du service des douanes des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou destinées à quitter ce territoire. Elle s’achève par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises ou par leur sortie effective de ce territoire. Procédure de déclaration simplifiée Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée, par exemple DAU incomplet, comportant les mentions nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application des réglementations, notamment en fonction du régime douanier. Procédure de dédouanement à domicile PDD Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement. Procédure de dédouanement au bureau Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée. Procédure de domiciliation unique PDU La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises, disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complémentaire globale. La procédure de domiciliation unique permet, en outre, la centralisation auprès d'un seul bureau de douane des paiements et des formalités de dédouanement comptabilité-matières et déclarations de régularisation, ainsi que la réalisation des opérations physiques d'importation et d'exportation à partir des différents sites. Receveur des douanes Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général. Redevance Une redevance est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation brevet ou autre propriété intellectuelle comme un droit d'auteur, etc. Ou d'un droit d'usage d'un service. Régime d'importation Règles générales applicables aux importations. Elles sont basées sur le principe de la liberté des importations et définissent les mesures de surveillance et de sauvegarde nécessaires pour préserver les intérêts des États. Selon ces règles », le commerce extérieur distingue deux grandes familles de produits les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté ces derniers sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou autorisation d’importation. La liste est régulièrement mise à jour par le Ministère compétent. Régime douanier Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation. Voir l’article sur les régimes douaniers Régime économique Régime douanier, prévu par la réglementation communautaire, afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire. Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur. Il existe des régimes économiques de stockage, entrepôt, de transformation perfectionnement ou d'utilisation admission temporaire. Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Régime suspensif Voir Régime économique » Renseignements RCO Renseignements contraignants sur l'origine. C’est une fiche qui permet aux importateurs et aux exportateurs d'obtenir un avis de l'administration des douanes sur l'origine d'une marchandise. Renseignements RTC Renseignements tarifaires contraignants ». Fiche de renseignement portant sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance. Restitution Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Restrictions de circulation Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle. Soumission cautionnée Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution. - Voir également cautionnement » Surtaxe Perception qui s'ajoute aux droits de douane normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les produits locaux font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également le terme de soulte pour certains produits alcooliques. Tarif douanier Taux de droit de douane applicable pour chaque catégorie de marchandise. La fiscalité et la réglementation applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TDC ou TEC Le Tarif Douanier Commun » ou Tarif Extérieur Commun » est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire Taux applicable pour chaque catégorie de marchandise. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TPG Tarif Préférentiel Généralisé » Son avènement traduit la volonté des Etats membres de promouvoir les échanges intra-communautaires, face à la préférence sur les prix des produits industriels de la sous-région par rapport à ceux des pays tiers. Sont soumis au TPG tous les produits fabriqués et commercialisés en zone communautaire. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur CEMAC. Le Certificat de Circulation garantit en lui-même l’origine de ces produits. Lorsqu’on importe des produits d’un état de la même communauté douanière, au moment du calcul des droits de douane, c’est le TPG qui est appliqué en lieu et place du TEC. Taux de rendement Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base. Taxe sur la valeur ajoutée TVA Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée. Travail extra légal Le travail extra-légal ou TEL désignent certaines prestations effectuées par les agents des douanes et facturées directement aux usagers par cette administration. UBD Une Unité banalisée de dédouanement UBD permet la connexion au serveur central des Douanes et la saisie des déclarations par les commissionnaires en douane agrées. Valeur La valeur d'une marchandise, avec l'origine et l'espèce classification, est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Valeur en douane La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane. Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code des douanesChronoLégi Article 384 - Code des douanes »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 31 décembre 2002Titre Ier Principes généraux du régime des douanes Articles 1 à 42 bisChapitre Ier Généralités. Articles 1 à 3 Article 1 Article 2 Article 2 bis Article 2 ter Article 3 Chapitre II Tarif des douanes. Article 7 Chapitre III Pouvoirs généraux du gouvernement Articles 17 bis à 26Section 1 Droits de douaneParagraphe 1 Droits d'importation. Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Paragraphe 2 Droits d' 2 Concession des droits du tarif minimum et de droits 3 Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de 3 Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. Article 17 bis Article 17 bis Section 4 Mesures particulières. Articles 19 quater à 20 Article 19 quater Article 20 Article 20 Section 5 Contrôle du commerce extérieur et prohibitions Articles 21 à 23 bisParagraphe 1 Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. Article 21 Article 21 Paragraphe 2 Dispositions spéciales à l'exportation Articles 22 à 23 Article 22 Article 23 Paragraphe 3 Dispositions spéciales à l'importation. Article 23 bis Article 23 bis Section 6 Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. Article 24 Article 24 Section 7 Octroi de la clause 8 Transport direct. Article 25 bis Article 25 bis Section 9 Règlements généraux des douanes. Article 26 Article 26 Chapitre IV Conditions d'application de la loi tarifaire Articles 27 à 37Section 1 Généralités. Articles 27 à 27 bis Article 27 Article 27 bis Section 2 Espèce des marchandises Article 28Paragraphe 1 Définition, assimilation et classement. Article 28 Article 28 Paragraphe 2 Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement. Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Section 3 Origine des marchandises. Article 34 Article 34 Section 4 Valeur des marchandises Articles 35 bis à 36Paragraphe 1 A l'importation. Article 35 bis Article 35 bis Paragraphe 2 A l'exportation. Article 36 Article 36 Section 5 Poids des marchandises. Article 37 Article 37 Chapitre V Prohibitions Articles 38 à 40Section 1 Généralités. Article 38 Article 38 Section 2 Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. Articles 39 à 40 Article 39 Article 40 Article 41 Chapitre VI Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. Articles 42 à 42 bis Article 42 Article 42 bis Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes Articles 43 à 67 FChapitre Ier Champ d'action du service des douanes. Articles 43 à 45 Article 43 Article 44 Article 44 bis Article 45 Chapitre II Organisation des bureaux et des brigades de douane Articles 46 à 52Section 1 Etablissement des bureaux de douane. Articles 46 à 49 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Section 2 Etablissement des brigades de douane. Article 50 Article 50 Section 3 Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane. Articles 51 à 52 Article 51 Article 52 Chapitre III Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. Articles 53 à 59 septdecies Article 53 Article 54 Article 55 Article 55 bis Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 59 bis Article 59 ter Article 59 quater Article 59 quinquies Article 59 septies Article 59 sexies Article 59 octies Article 59 nonies Article 59 decies Article 59 undecies Article 59 duodecies Article 59 terdecies Article 59 quaterdecies Article 59 quindecies Article 59 sexdecies Article 59 septdecies Chapitre IV Pouvoirs des agents des douanes Articles 60 à 67 quinquies BSection 1 Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Articles 60 à 63 bis Article 60 Article 60 bis Article 61 Article 61 bis Article 62 Article 63 Article 63 bis Section 2 Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. Articles 63 ter à 64 Article 63 ter Article 64 Section 2 Visites 3 Droit de communication Articles 64 A à 65 quinquiesParagraphe 1 Droit de communication de l'administration des finances. Articles 64 A à 64 B Article 64 A Article 64 B Paragraphe 2 Droit de communication particulier à l'administration des douanes. Articles 65 à 65 quinquies Article 65 Article 65 bis Article 65 ter Article 65 quater Article 65 quinquies Section 4 Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. Articles 65 A à 65 C Article 65 A Article 65 A bis Article 65 B Article 65 C Article 65 D Article 65 E Section 5 Contrôles douaniers des envois par la poste. Articles 66 à 66 bis Article 66 Article 66 bis Section 6 Présentation des titres et documents d'identité Articles 67 à 67-1 Article 67 Article 67-1 Section 7 Procédures spéciales d'enquête douanière Articles 67 bis à 67 bis-4 Article 67 bis Article 67 bis-1 A Article 67 bis-1 Article 67 bis-2 Article 67 bis-3 Article 67 bis-4 Section 7 bis Equipes communes d'enquête Article 67 ter A Article 67 ter A Section 8 Retenue provisoire des personnes Article 67 ter Article 67 ter Section 9 Contrôle des titres Article 67 quater Article 67 quater Section 10 Emploi de personnes qualifiées Article 67 quinquies A Article 67 quinquies A Section 11 Prélèvement d'échantillons Article 67 quinquies B Article 67 quinquies B Chapitre IV bis Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers Articles 67 quinquies à 67 sexies Article 67 quinquies Article 67 sexies Chapitre V Procédure contradictoire préalable à la prise de décision Articles 67 A à 67 D-4 Article 67 A Article 67 B Article 67 C Article 67 D Article 67 D-1 Article 67 D-2 Article 67 D-3 Article 67 D-4 Chapitre VI Sécurisation des contrôles et enquêtes Articles 67 E à 67 F Article 67 E Article 67 F Titre III Conduite des marchandises en douane Articles 68 à 83Chapitre Ier Importation Articles 68 à 82Section 1 Transports par mer. Articles 68 à 74 Article 68 Article 69 Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Article 74 Section 2 Transports par les voies terrestres. Articles 75 à 77 Article 75 Article 76 Article 77 Section 3 Transports par la voie aérienne. Articles 78 à 82 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 82 Chapitre Ier bis Magasins et aires de dédouanement. Articles 82 bis à 82 sexies Article 82 bis Article 82 ter Article 82 quater Article 82 quinquies Article 82 sexies Chapitre II Exportation. Article 83 Article 83 Titre IV Opérations de dédouanement Articles 84 A à 119 bisChapitre préliminaire Dispositions générales Article 84 A Article 84 A Chapitre Ier Déclaration en détail Articles 84 à 100 bisSection 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail. Articles 84 à 85 Article 84 Article 85 Section 2 Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane. Articles 86 à 87 Article 86 Article 87 Article 89 Article 92 Article 93 Article 94 Section 3 Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. Articles 95 à 100 bis Article 95 Article 96 Article 97 Article 98 Article 99 Article 99 bis Article 100 Article 100 bis Article 100 ter Chapitre II Vérification des marchandisesSection 1 Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises. Article 101 Article 102 Article 103 Section 2 Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. Article 104 Article 105 Article 106 Section 3 Application des résultats de la vérification. Article 107 Chapitre III Liquidation et acquittement des droits et taxes Articles 108 à 111Section 1 Liquidation des droits et taxes. Articles 108 à 109 Article 108 Article 109 Section 2 Paiement au comptant. Articles 110 à 111 Article 110 Article 111 Section 3 Crédit des droits et taxes. Article 112 Chapitre IV Enlèvement des marchandises Articles 113 à 119Section 1 Règles générales. Article 113 Article 113 Section 2 Crédit d'enlèvement. Article 114 Article 114 Section 3 Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. Articles 115 à 119 Article 115 Article 116 Article 117 Article 118 Article 119 Chapitre V Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires. Article 119 bis Article 119 bis Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Articles 120 à 181 bisChapitre Ier Régime général des acquits-à-caution. Articles 120 à 124 Article 120 Article 121 Article 122 Article 123 Article 124 Chapitre II Transit. Articles 125 à 131 Article 125 Article 126 Article 127 Article 128 Article 129 Article 130 Article 131 Article 131 bis Chapitre III Entrepôt de douane Article 157Section 1 Définition et effets de l'entrepôt. Article 140 Section 2 Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockageParagraphe 1 Marchandises exclues. Article 141 Paragraphe 2 Marchandises admissibles. Article 142 Paragraphe 3 Restrictions de stockage. Article 143 Article 143 bis Section 3 L'entrepôt publicParagraphe 1 Etablissement de l'entrepôt public. Article 144 Paragraphe 2 Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises. Article 145 Article 146 Section 4 L'entrepôt privéParagraphe 1 Etablissement de l'entrepôt privé. Article 147 Paragraphe 2 Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises. Article 148 Section 5 L'entrepôt spécialParagraphe 1 Etablissement de l'entrepôt spécial. Article 149 Paragraphe 2 Séjour des marchandises. Article 150 Section 6 Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. Article 157 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Article 155 Article 156 Article 157 Article 158 Chapitre III bis Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 158 quinquies Article 158 sexies Article 158 septies Article 158 octies Article 158 nonies Article 158 decies Article 158 undecies Article 158 duodecies Article 158 terdecies Article 158 quaterdecies Article 158 quindecies Article 158 sexdecies Article 158 septdecies Article 158 octodecies Article 158 novodecies Article 158 vicies Article 158 unvicies Article 158 duovicies Chapitre III ter L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. Article 158 A Article 158 B Article 158 C Article 158 D Chapitre V Production d'huiles minérales en "usine exercée"Section 1 Généralités. Article 163 Section 2 Usines exercées pétrolières et pétroléochimiquesParagraphe 2 Installations de production. Article 165 Article 165 A Article 165 B Paragraphe 4 Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. Article 167 Chapitre VI Admission temporaire. Articles 169 à 174 Article 169 Article 170 Article 171 Article 172 Article 173 Article 173 bis Article 173 ter Article 173 quater Article 173 quinquies Article 173 sexies Article 174 Chapitre VII Exportation temporaire. Article 175 Article 175 Chapitre VIII Dépôts spéciaux. Articles 176 à 177 Article 176 Article 177 Chapitre IX Pacages. Articles 179 à 181 Article 179 Article 180 Article 181 Chapitre X Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. Article 181 bis Article 181 bis Titre V Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciauxChapitre II Transit. Article 132 Article 133 Article 134 Article 135 Article 136 Article 137 Article 138 Article 139 Chapitre III Entrepôt de douane entrepôt de stockageSection 6 Dispositions applicables à tous les entrepôts de IV Entrepôt de douane entrepôt industriel.Chapitre V Usines exercées par la douaneSection 1 Généralités. Article 163 A Section 2 Usines exercées pétrolières et pétroléochimiquesParagraphe 1 Installations d'extraction. Article 164 Article 164 A Paragraphe 2 Installations de 3 Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. Article 166 Paragraphe 4 Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. Article 168 Section 3 Autres usines Article 168 bis Chapitre VI bis Exportation préalable, drawbackSection 1 Exportation préalable. Article 174 bis Article 174 ter Section 2 Drawback. Article 174 quater Article 174 quinquies Section 3 Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback. Article 174 sexies Article 174 septies Chapitre VIII Dépôts spéciaux. Article 178 Titre VI Dépôt de douane Articles 182 à 188Chapitre Ier Constitution des marchandises en dépôt. Articles 182 à 185 Article 182 Article 183 Article 184 Article 185 Chapitre II Vente des marchandises en dépôt. Articles 186 à 188 Article 186 Article 187 Article 188 Titre VII Opérations privilégiées Articles 190 à 196 quinquiesChapitre Ier Admissions en II Avitaillement des navires et des aéronefs Articles 190 à 195 bisSection 1 Dispositions spéciales aux navires. Articles 190 à 194 Article 190 Article 191 Article 192 Article 193 Article 194 Section 2 Dispositions spéciales aux aéronefs. Article 195 Article 195 Section 3 Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. Article 195 bis Article 195 bis Chapitre III Propriétés IV Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. Articles 196 bis à 196 ter Article 196 bis Article 196 ter Chapitre V Plateau continental et zone économique. Articles 196 quater à 196 quinquies Article 196 quater Article 196 quinquies Chapitre V Plateau VIII Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Articles 208 à 215 terChapitre Ier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Articles 208 à 214Section 1 Circulation des marchandises. Article 197 Article 198 Article 199 Article 200 Article 201 Article 202 Article 203 Article 204 Article 205 Section 2 Détention des marchandises. Article 206 Section 3 Compte ouvert des marchandises. Article 207 Section 4 Compte ouvert du bétail. Articles 208 à 212 Article 208 Article 209 Article 210 Article 211 Article 212 Section 5 Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. Articles 213 à 214 Article 213 Article 214 Chapitre II Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. Articles 215 à 215 ter Article 215 Article 215 bis Article 215 ter Titre VIII Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanierChapitre Ier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanesSection 1 Circulation des 2 Détention des II Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de IX Navigation Articles 216 à 264Chapitre Ier Régime administratif des navires Articles 216 à 254 Article 216 Article 230 Article 235 Section 1 Champ d' 2 Francisation des naviresParagraphe 1 Généralités. Article 217 Article 218 Paragraphe 2 Conditions requises pour obtenir la francisation. Article 219 Article 219 bis Article 220 Article 221 Article 221 Paragraphe 3 Jaugeage des navires. Article 222 Paragraphe 4 Droit de francisation et de navigation. Article 223 Article 223 bis Article 224 Article 225 Article 226 Paragraphe 5 Acte de francisation. Article 227 Article 228 Article 229 Paragraphe 6 Réparations de navires français hors du territoire 7 Ventes de navires francisés. Article 231 Section 3 Congés. Article 232 Article 233 Section 4 Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés. Article 234 Article 236 Section 5 Passeports. Article 237 Article 238 Article 239 Article 240 Section 6 Droit d'escale Article 240 bis Section 7 Hypothèques maritimes Articles 241 à 254Paragraphe 1 Constitution de l'hypothèque. Articles 241 à 245 Article 241 Article 242 Article 243 Article 244 Article 245 Paragraphe 2 Publicité de l'hypothèque. Article 246 Article 246 Paragraphe 3 Effets de l'hypothèque. Articles 247 à 249 Article 247 Article 248 Article 249 Paragraphe 4 Radiations. Article 250 Article 250 Paragraphe 5 Ventes. Article 251 Article 251 Paragraphe 6 Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime. Articles 252 à 254 Article 252 Article 253 Article 254 Chapitre II Navigation II Dispositions particulières. Articles 257 à 260 Article 257 Article 258 Article 259 Article 260 Chapitre III Relâches forcées. Articles 261 à 262 Article 261 Article 262 Chapitre IV Marchandises sauvées des naufrages, épaves. Articles 263 à 264 Article 263 Article 264 Titre X Impositions relevant des missions fiscales de la douane Articles 265 B à 285 duodeciesChapitre Ier Taxes intérieures. Articles 265 B à 266 quindecies Article 265 Article 265 A Article 265 A bis Article 265 A ter Article 265 B Article 265 B bis Article 265 B bis Article 265 C Article 265 bis Article 265 bis A Article 265 ter Article 265 quater Article 265 quinquies Article 265 sexies Article 265 septies Article 265 octies Article 265 octies-0 A Article 265 octies A Article 265 octies A Article 265 octies B Article 265 octies B Article 265 octies C Article 265 octies C Article 265 octies D Article 265 nonies Article 266 Article 266 bis Article 266 ter Article 266 quater Article 266 quater A Article 266 quinquies Article 266 quinquies A Article 266 quinquies B Article 266 quinquies C Article 266 sexies Article 266 septies Article 266 octies Article 266 nonies Article 266 nonies A Article 266 decies Article 266 undecies Article 266 duodecies Article 266 terdecies Article 266 quaterdecies Article 266 quindecies Article 267 Article 267 bis Article 268 Article 268 bis Article 268 ter Chapitre IV Taxes sur les voyageurs de commerce. Article 284 Chapitre IV bis Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Article 284 bis Article 284 bis A Article 284 bis B Article 284 ter Article 284 quater Article 284 quinquies Article 284 sexies Article 284 sexies bis Chapitre VI Droits et taxes divers. Articles 285 à 285 nonies Article 285 Article 285 bis Article 285 ter Article 285 ter Article 285 quater Article 285 quinquies Article 285 sexies Article 285 septies Article 285 octies Article 285 nonies Chapitre VII Conditions d'exercice des missions fiscales Articles 285 decies à 285 duodecies Article 285 decies Article 285 undecies Article 285 duodecies Titre XI Zones franches. Articles 286 à 291 Article 286 Article 287 Article 288 Article 289 Article 290 Article 291 Article 292 Article 293 Article 294 Article 295 Article 296 Article 297 Article 298 Titre XI bis Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanierChapitre Ier Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-merSection 1 2 Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la 3 Algérie. Article 301 Article 301 bis Article 302 Chapitre II Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire XI ter Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et paysChapitre Ier Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoiresSection 1 2 II Importations d'Algérie. Article 310 Article 311 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 317 Article 318 Chapitre III Importations du IV Importations des XII Contentieux et recouvrement Articles 321 à 440 bisChapitre préliminaire Dispositions générales Articles 321 à 322 Article 321 Article 321 bis Article 322 Chapitre Ier Constatation des infractions douanières Articles 322 bis à 341 bisSection 01 Droit de consignation. Article 322 bis Article 322 bis Section 1 Constatation par procès-verbal de saisie Articles 323 à 333Paragraphe 1 Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière Articles 323 à 323-10 Article 323 Article 323-1 Article 323-2 Article 323-3 Article 323-4 Article 323-5 Article 323-6 Article 323-7 Article 323-8 Article 323-9 Article 323-10 Paragraphe 2 Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. Articles 324 à 327 Article 324 Article 325 Article 326 Article 327 Article 328 Paragraphe 3 Formalités relatives à quelques saisies particulières Articles 329 à 332A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. Article 329 Article 329 B. - Saisies à domicile. Article 330 Article 330 C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. Article 331 Article 331 D. - Saisies en dehors du rayon. Article 332 Article 332 Paragraphe 4 Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. Article 333 Article 333 Section 2 Constatation par procès-verbal de constat. Article 334 Article 334 Section 3 Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Articles 335 à 341 bisParagraphe 1 Timbre et enregistrement. Article 335 Article 335 Paragraphe 2 Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. Articles 336 à 341 bis Article 336 Article 337 Article 338 Article 339 Article 340 Article 341 Article 341 bis Chapitre II Poursuites et recouvrement Articles 342 à 355Section 1 Dispositions générales. Articles 342 à 344 Article 342 Article 343 Article 343 bis Article 344 Section 1 bis Du Parquet européen Articles 344-1 à 344-4 Article 344-1 Article 344-2 Article 344-3 Article 344-4 Section 2 Recouvrement. Articles 345 à 349 bis Article 345 Article 345 bis Article 345 ter Article 346 Article 347 Article 348 Article 349 Article 349 bis Section 2 bis Assistance internationale au recouvrement Articles 349 ter à 349 octies Article 349 ter Article 349 quater Article 349 quinquies Article 349 sexies Article 349 septies Article 349 octies Section 2 ter Contentieux du recouvrement Article 349 nonies Article 349 nonies Section 3 Extinction des droits de poursuite et de répression Articles 350 à 355Paragraphe 1 Droit de transaction. Article 350 Article 350 Paragraphe 2 Prescription de l'action. Article 351 Article 351 Paragraphe 3 Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables Articles 352 à 355A. - Prescription contre les redevables. Articles 352 à 353 Article 352 Article 352 bis Article 352 ter Article 352 quater Article 353 B. - Prescription contre l'administration. Articles 354 à 354 quater Article 354 Article 354 bis Article 354 ter Article 354 quater C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. Article 355 Article 355 Chapitre III Procédure devant les tribunaux Articles 356 à 377 bisSection 1 Tribunaux compétents en matière de douane Articles 356 à 358Paragraphe 1 Compétence "ratione materiae". Articles 356 à 357 bis Article 356 Article 357 Article 357 bis Paragraphe 2 Compétence "ratione loci". Article 358 Article 358 Section 2 Procédure devant les juridictions civiles Article 362 Article 362 Paragraphe 3 Appel des jugements rendus par les juges d'instance. Article 361 Paragraphe 4 Notification des jugements et autres actes de 3 Procédure devant les juridictions répressives. Articles 363 à 365-1 Article 363 Article 364 Article 365 Article 365-1 Section 4 Pourvois en cassation. Article 366 Article 366 Section 5 Dispositions diverses Articles 368 à 377 bisParagraphe 1 Règles de procédure communes à toutes les instances Article 368 Article 368 A. - Instruction et frais. Article 367 B. - 2 Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive Articles 369 à 370 Article 369 Article 370 Paragraphe 3 Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières Articles 373 à 377 bisA. - Preuves de non-contravention. Article 373 Article 373 B. - Action en garantie. Article 374 Article 374 C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. Article 375 Article 375 D. - Revendication des objets saisis. Article 376 Article 376 E. - Fausses déclarations. Article 377 Article 377 F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. Article 377 bis Article 377 bis Chapitre IV Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Articles 378 à 391Section 1 Sûretés garantissant l'exécution Articles 378 à 381Paragraphe 1 Droit de rétention. Article 378 Article 378 Paragraphe 2 Privilèges et hypothèques, subrogation. Articles 379 à 381 Article 379 Article 379 bis Article 380 Article 381 Paragraphe 3 Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne. Article 381 bis Section 2 Voies d'exécution Articles 382 à 390Paragraphe 1 Règles générales. Article 382 Article 382 Paragraphe 2 Droits particuliers réservés à la douane. Articles 383 à 388 Article 383 Article 384 Article 385 Article 386 Article 386 bis Article 387 Article 387 bis Article 388 Paragraphe 3 Exercice anticipé de la contrainte judiciaire. Article 388 Paragraphe 3 Exercice anticipé de la contrainte par 4 Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane Articles 389 à 390A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. Article 389 Article 389 B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. Article 389 bis Article 389 bis C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. Article 390 Article 390 Section 3 Droit de remise. Articles 390 bis à 390 ter Article 390 bis Article 390 ter Section 4 Répartition du produit des amendes et confiscations. Article 391 Article 391 Chapitre V Responsabilité et solidarité Articles 392 à 407Section 1 Responsabilité pénale Articles 392 à 400Paragraphe 1 Détenteurs. Article 392 Article 392 Paragraphe 2 Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. Articles 393 à 394 Article 393 Article 394 Paragraphe 3 Déclarants. Article 395 Article 395 Paragraphe 4 Représentants en douane. Article 396 Article 396 Paragraphe 5 Soumissionnaires. Article 397 Article 397 Paragraphe 6 Complices. Article 398 Article 398 Paragraphe 7 Intéressés à la fraude. Articles 399 à 400 Article 399 Article 400 Section 2 Responsabilité civile Articles 401 à 405Paragraphe 1 Responsabilité de l'administration. Articles 401 à 403 Article 401 Article 402 Article 403 Paragraphe 2 Responsabilité des propriétaires des marchandises. Article 404 Article 404 Paragraphe 3 Responsabilité solidaire des cautions. Article 405 Article 405 Section 3 Solidarité. Articles 406 à 407 Article 406 Article 407 Chapitre VI Dispositions répressives Articles 408 à 440Section 1 Classification des infractions douanières et peines principales Articles 408 à 429Paragraphe 1 Généralités. Articles 408 à 409-1 Article 408 Article 409 Article 409-1 Paragraphe 2 Contraventions douanières Articles 410 à 413 terA. - Première classe. Article 410 Article 410 B. - Deuxième classe. Articles 411 à 411 bis Article 411 Article 411 bis C. - Troisième classe. Article 412 Article 412 D. - Quatrième classe. Article 413 E. - Cinquième classe. Articles 413 bis à 413 ter Article 413 bis Article 413 ter Paragraphe 3 Délits douaniers Articles 414 à 416 bisA. - Première classe. Articles 414 à 414-2 Article 414 Article 414-1 Article 414-2 B. - Deuxième classe. Articles 415 à 415-1 Article 415 Article 415-1 C. ― Troisième classe Articles 416 à 416 bis Article 416 Article 416 bis A Article 416 bis B Article 416 bis C Article 416 bis C Article 416 bis Paragraphe 4 Contrebande. Articles 417 à 422 Article 417 Article 418 Article 419 Article 420 Article 421 Article 422 Paragraphe 5 Importations et exportations sans déclaration. Articles 423 à 429 Article 423 Article 424 Article 425 Article 426 Article 427 Article 428 Article 429 Section 2 Peines complémentaires Articles 430 à 433 bisParagraphe 1 Confiscation. Article 430 Article 430 Paragraphe 2 Astreinte. Article 431 Article 431 Paragraphe 3 Peines privatives de droits. Articles 432 à 433 Article 432 Article 432 bis Article 433 Paragraphe 4 Affichage et diffusion des décisions Article 433 bis Article 433 bis Section 3 Cas particuliers d'application des peines Articles 434 à 440Paragraphe 1 Confiscation. Articles 434 à 435 Article 434 Article 435 Paragraphe 2 Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. Articles 436 à 438 Article 436 Article 437 Article 438 Article 438 bis Paragraphe 3 Concours d'infractions. Articles 439 à 440 Article 439 Article 440 Chapitre VI bis Régularisation des obligations déclaratives Article 440-1 Article 440-1 Chapitre VII Intérêt de retard Article 440 bis Article 440 bis Titre XII ContentieuxChapitre Ier Constatation des infractions douanièresSection 01 Droit de Ier Constatations des infractions douanièresSection 1 Constatation par procès-verbal de saisieParagraphe 1 Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des 3 Formalités relatives à quelques saisies particulièresB. - Saisies à II PoursuitesSection 1 Dispositions 2 Poursuite par voie de contrainteParagraphe 1 Emploi de la 2 Titres. Article 348 Section 3 Extinction des droits de poursuite et de répressionParagraphe 3 Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevablesB. - Prescription contre l' - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas III Procédure devant les tribunauxSection 1 Tribunaux compétents en matière de douaneParagraphe 1 Compétence "ratione materiae".Paragraphe 2 Compétence "ratione loci".Section 2 Procédure devant les juridictions civilesParagraphe 1 Citation à comparaître. Article 359 Paragraphe 2 Jugement. Article 360 Paragraphe 4 Signification des jugements et autres actes de 3 Procédure devant les juridictions 5 Dispositions diversesParagraphe 2 Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. Article 371 Article 372 Paragraphe 3 Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanièresF. - Paiement des sommes fraudées ou indûment IV Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanièreSection 1 Sûretés garantissant l'exécutionParagraphe 1 Droit de 2 Privilèges et hypothèques, 3 Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté 2 Voies d'exécutionParagraphe 1 Règles 2 Droits particuliers réservés à la 3 Exercice anticipé de la contrainte par 4 Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douaneA. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par 4 Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douaneA. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de - Destruction avant jugement de certaines catégories de - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par 3 Droit de 4 Répartition du produit des amendes et V Responsabilité et solidaritéSection 1 Responsabilité pénaleParagraphe 6 2 Responsabilité civileParagraphe 1 Responsabilité de l' VI Dispositions répressivesSection 1 Classification des infractions douanières et peines principalesParagraphe 2 Contraventions douanièresA. - Première - Deuxième - Troisième - Quatrième - Cinquième 3 Délits douaniersA. - Première - Deuxième - Troisième 4 5 Importations et exportations sans 2 Peines complémentairesParagraphe 2 3 Peines privatives de 3 Cas particuliers d'application des peinesParagraphe 2 Modalités spéciales de calcul des pénalités XIII La commission de conciliation et d'expertise douanière. Article 441 Article 442 Article 443 Article 444 Article 445 Article 446 Article 447 Article 448 Article 449 Article 450 Article 450-1 Titre XIV Contentieux des relations financières avec l'étranger Articles 451 à 459Chapitre Ier Dispositions communes. Articles 451 à 452 Article 451 Article 451 bis Article 452 Chapitre II Constatation des infractions. Articles 453 à 457 Article 453 Article 454 Article 455 Article 456 Article 457 Chapitre III Poursuite des infractions. Article 458 Article 458 Chapitre IV Dispositions répressives. Article 459 Article 459 Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Articles 460 à 463 Article 460 Article 461 Article 462 Article 463 Titre XVI Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Articles 464 à 465 Article 464 Article 465 Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenneChapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Articles 468 à 470Chapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne. Article 467 Chapitre II Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. Articles 468 à 469 Article 468 Article 469 Chapitre III Renvoi des produits dans le pays d'origine. Article 470 Article 470 Naviguer dans le sommaire Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits Article 43 - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 24 mars 2007TITRE Ier DISPOSITIONS PERMANENTES Articles 1 à 42Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 1 à 7 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 6-1 Article 7 Chapitre II Recrutement, nomination et affectation. Articles 8 à 22 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Chapitre III Avancement. Articles 23 à 32-4 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 32-1 Article 32-2 Article 32-3 Article 32-4 Chapitre IV Détachement et intégration. Articles 33 à 36 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Chapitre V Dispositions spéciales. Articles 37 à 42 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Articles 43 à 54 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Naviguer dans le sommaire Article 43Version en vigueur depuis le 24 mars 2007A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADEde receveur principal de 1re classeNOUVELLE SITUATIONdans le grade d'inspecteur régional de 1re classeEchelonsEchelonsAncienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil3e3eAncienneté acquise acquise acquise conservée. Dans le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables 1° Participer sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles, dans ce cas, les fonctionnaires et agents concernés procèdent à leurs constatations ;2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir aux dispositions de l'article L. 320-8 et du premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité nationale des jeux dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi. Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L. 84 B du livre des procédures à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

article 38 4 du code des douanes